Dossier arme nucléaire pour les parlementaires

Publié le 3 août 2022

Dossier paix et désarmement nucléaire adressé aux parlementaires dont les nouveaux et nouvelles députés-es

Objet – réunion de la conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) à New York du 1 au 26 aout, suites de la conférence des parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaire (TIAN)
– anniversaire des bombardements atomiques sur Hiroshima et Nagasaki – Ratification du TIAN par tous les États.

Madame, Monsieur,

La dixième Conférence d’examen des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), se tiendra du 1er au 26 août 2022 à l’ONU à New York. Elle a comme objectif affirmé officiellement sur le site des Nations Unies « empêcher la propagation des armes nucléaires, promouvoir la coopération dans les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et promouvoir l’objectif du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet ».

C’est donc une opportunité extraordinaire, qui s’offre à la France, de faire des propositions audacieuses pour le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral, alors que la menace d’utilisation des armes nucléaires réapparaît fortement en particulier à l’instigation de la Russie dans le débat international et le contexte de la guerre lancée contre l’Ukraine par la Russie. Alors qu’en ce moment, les armes nucléaires russes sont mises en état d’alerte spécial, qui est le plus niveau d’alerte.

Nous partageons le point de vue des États parties au TIAN qui le 23 juin 2022 indiquaient dans leur déclaration (voir https://culturedelapaix.org/blogs/Rennes/2022/08/03/premiere-reunion-des-etats-parties-au-traite-sur-linterdiction-des-armes-nucleaires/) : « nous sommes alarmés et consternés par les menaces d’utilisation d’armes nucléaires et par la rhétorique nucléaire de plus en plus stridente. Nous soulignons que toute utilisation, menace d’utilisation d’armes nucléaires constitue une violation du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. Nous condamnons sans équivoque toute menace nucléaire, qu’elle soit explicite ou implicite et quelles que soient les circonstances ».

Nous entendons à travers ce dossier succinct adressé aux parlementaires, et rendu public sur notre site, contribuer à un dialogue constructif entre la société civile et les parlementaires sur une question majeure pour la paix et l’avenir de l’humanité en termes de sécurité humaine et écologique. C’est pourquoi nous avons choisi de vous adresser ce courrier alors que s’ouvre la conférence d’examen du TNP, après la première conférence des États parties au TIAN qui s’est tenue à Vienne en juin 2022 et à quelques jours de la commémoration des bombardements atomiques des USA sur Hiroshima et Nagasaki.

Le parlement ignoré

Les gouvernements changent, mais les méthodes demeurent. Alors que la question des armes nucléaires devient de plus en plus préoccupante, le gouvernement n’a semble-t-il pas jugé utile de saisir d’une manière ou d’une autre le Parlement sur cette question avant le début de cette conférence.

La France a par ailleurs une nouvelle fois pratiqué la politique de la chaise vide en refusant de donner une suite positive à l’invitation, des Nations Unies et des États parties, pour participer en tant que qu’observateur à la conférence de Vienne en juin. L’Allemagne pour sa part a participé en tant qu’observateur.

La mise à l’écart du Parlement est une bien mauvaise nouvelle pour la démocratie. En cette période de crise de la citoyenneté et de l’engagement nous entendons pour notre part porter les inquiétudes d’une grande partie des Français sur cette question. Des inquiétudes liées au danger mortel que font peser les armes nucléaires sur l’avenir de l’humanité mais aussi sur les crédits mobilisés pour ces armes dangereuses, illégales, coûteuses et inutiles militairement. Les dépenses consacrées aux armes nucléaires sont en augmentation depuis la dernière législature passant de 3,5 milliards pour aller progressivement vers 7 milliards d’euros annuels, alors que les moyens manquent pour la sécurité humaine ; sociale et écologique des Français et du monde. Ces questions sont d’autant plus importantes que le Président de la République a annoncé vouloir poursuivre par une nouvelle augmentation des dépenses militaires dans le cadre d’une économie de guerre, alors que la baisse du pouvoir d’achat ou les moyens des services publics sont des question majeures pour les Français en ce moment en plus des préoccupations écologiques que nous vivons ici et dans le monde.

Sans prétendre aborder tous les aspects de la question, nous entendons développer certains arguments et vous remercions par avance de votre attention. Nous commencerons par quelques rappels et aborderons une série de questions.

Rappels sur le TNP

A cet égard et avant de poursuivre nos arguments il convient de rappeler certains termes du TNP (Traité de Non-Prolifération Nucléaire) ratifié par la France et qui engage notre pays, qui stipulent que les États parties au TNP,

« … Désireux de promouvoir la détente internationale et le renforcement de la confiance entre États afin de faciliter la cessation de la fabrication d’armes nucléaires, la liquidation de tous les stocks existants des dites armes et l’élimination des armes nucléaires et de leurs vecteurs des arsenaux nationaux en vertu d’un traité sur le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace,

Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies, les États doivent s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et qu’il faut favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde,…

Article VI : Chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »

Le TIAN, un traité de mise en œuvre du TNP

La majorité sortante et le gouvernement précédent, a souvent prétendu que le TIAN serait incompatible avec le TNP. Cette contrevérité a été avancée en fait pour s’exonérer du respect du droit international et du respect des engagements de la France à travers le TNP, car il faut rappeler que le TIAN n’est que la stricte application de l’article VI du TNP, traité que le discours officiel prétend pourtant défendre tout en doublant le budget consacré aux armes atomiques à travers les lois de programmation militaire.

Cette argumentation sans cesse reprise dans le discours gouvernemental révèle un certain « malaise politique » des gouvernants français qui se savent dans le déni de leurs engagements juridiques internationaux. Ils tentent désespérément, dans une illusion de puissance (avec les autres États dotés d’armes nucléaires), de convaincre (certains diront manipuler en raison de l’absence de vrai débat) leurs opinions publiques avec un arrière-plan de relations équivoques voir de pressions des institutions et des industries en charge du nucléaire militaire au détriment du respect des engagements internationaux de notre pays. D’autre part la politique de menace nucléaire que comporte la pseudo dissuasion, prétendue gage de « sécurité » comporte des dimensions provocatrices, soit pour stimuler et justifier une prolifération nucléaire, soit pour inciter à son contournement par d’autres menaces et d’autres conflits qui restent « sous le seuil nucléaire ». En tout état de cause la pseudo dissuasion n’empêche aucune guerre mais permet aux puissances nucléaires principales de violer le droit international et alimente une prolifération nucléaire extrêmement dangereuse qui se développe sous nos yeux. Elle n’est pas une réponse aux menaces nouvelles car aujourd’hui les conflits se développent sur d’autres plans : bataille de l’information, technologies de l’information, cyber attaques, luttes pour le contrôle des ressources, extrémismes violents, terrorisme individuel ou organisé, guerres de l’eau , possibles guerres « climatiques », guerre économique, et plus généralement le développement des logiques de puissance et de domination qui entendent remplacer le multilatéralisme, et donc les Nations Unies par le G7 et l’OTAN, qui sont des organisations illégales au regard de la charte des Nations Unies.

« L’argument » consistant à dire « La France n’a pas participé aux négociations du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN), ni n’a participé à la conférence de Vienne en juin 2022 car le TIAN n’est pas la réponse aux menaces actuelles et affaiblirait le TNP » est en fait une falsification de la réalité.

En effet, si la diplomatie de la France, dans le respect du TNP, avait participé à cette rédaction, elle aurait pu et dû tenter d’influencer les rédacteurs dont elle aurait fait partie pour éviter que de prétendues « faiblesses » y apparaissent. Critiquer alors que l’on aurait pu être acteur et avoir refusé de l’être au départ en 2017 mais aussi en juin 2022 démontre le refus a priori de la France de respecter ses engagements et n’est qu’une tentative de se disculper.

Pour sa part le diplomate Marc Finaud, avec IDN (Initiative pour le désarmement nucléaire crée par Paul Quilès ancien Ministre de la défense), rappelle que « la France a délibérément boycotté les négociations qui lui étaient ouvertes. Elle était déjà tenue par son engagement, aux termes du TNP, de négocier le désarmement nucléaire. »

Le Mouvement de la Paix a en son temps dénoncé cette attitude irresponsable de la France de ne pas participer aux trois grandes conférences intergouvernementales en 2013 et 2014 sur « l’impact humanitaire des armes nucléaires », au Mexique (Mexico City), en Norvège (Helsinki) et en Autriche (Vienne). Nous avons aussi regretté la conférence de presse de l’ambassadeur de France auprès de l’ONU tenue à New York en 2017 en compagnie de l’ambassadeur des USA pour une dénonciation commune du processus TIAN. L’an dernier, avec ICAN et d’autres organisations et collectifs dont le Collectif national des marches pour la paix, nous avons appelé la France à participer à la conférence de Vienne réunissant les États parties au TIAN (comme a fait l’Allemagne).

Les affirmations de prétendues faiblesses du TIAN ne sont pas plus convaincantes et ne résistent pas à une simple analyse.

TIAN – Multilatéralisme, désarmement nucléaire « à terme »

Le TIAN est un traité d’application du TNP. Le préambule du TIAN se réfère au TNP et aux autres traités négociés pour faire avancer ce désarmement. D’autre part le TIAN est bien une réaction multilatérale à la dislocation de l’architecture internationale de sécurité, à travers par exemple la sortie des Usa de plusieurs traités, et aux risques de prolifération des armes nucléaires que les puissances nucléaires, dont la France, provoquent en pérennisant leurs propres systèmes et en les modernisant sans cesse. Continuer ainsi d’affirmer que ces armes seraient légitimes pour certains afin de garantir la protection de leurs intérêts vitaux ne peut qu’inciter d’autres Etats à la prolifération.

L’argument consistant ici encore à évoquer un désarmement nucléaire « à terme », s’écarte totalement des engagements de la France à mettre en place un agenda concret de ce désarmement nucléaire. D’autre part la France ainsi que les autres États dotés ont accru sensiblement leurs budgets nucléaires. L’approche « étape par étape » du désarmement nucléaire évoquée n’est nullement incompatible avec le TIAN. Si cette approche dite nécessaire depuis 1970 avait été couronnée de succès, le TIAN n’aurait de plus pas été nécessaire. Or cette manœuvre dilatoire n’a été utilisée par les États nucléaires que pour retarder sine die l’application effective de leurs engagements. Enfin ce ne sont pas les soutiens au TIAN qui bloquent cette démarche, mais certaines puissances nucléaires dont la France qui quant à elle pourrait jouer un rôle moteur au plan international ne serait-ce qu’en gelant immédiatement ses programmes de modernisation.

Le discours du président de la République à l’École de guerre le 7 février 2020

Le Président de la République, lors de son discours sur la stratégie de défense et de dissuasion à l’École de Guerre le 7 février 2020, a explicité l’agenda proposé vers un « désarmement global, progressif, crédible et vérifiable », et reposant sur quatre points : le respect strict du TNP ; l’enclenchement des négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles (FMCT) et l’universalisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; la poursuite des travaux sur la vérification du désarmement nucléaire ; et enfin, le lancement de travaux concrets sur la réduction des risques stratégiques. ».

Tous ces positionnements visent en fait à gagner du temps et à éloigner de l’objectif affirmé par le droit international à savoir l’obligation juridique de l’élimination totale des armes nucléaires que personne même le Président ne conteste. Par contre il fait le contraire à travers les modernisations financées dans la loi de programmation militaire en cours, à travers un quasi doublement des crédits consacrés à la modernisation des armes nucléaires. En matière diplomatique la France privilégie le processus P5 qui n’est que le contraire du multilatéralisme puisque au lieu de discuter avec l’ensemble des États au sein des Nations Unies il propose de réduire les discussions au cercle fermé des 5 États dits EDAN (Etats dotés de l’arme nucléaire : USA, Russie, GB, France, Chine).

Droit international et droit national

Mais le plus grave c’est qu’en cette affaire nous sommes face à des violations graves de dispositions du droit international et de traités que la France a pourtant bien intégrés dans son doit national. La persistance constante de la menace par les armes nucléaires (et leur modernisation) est la preuve concrète de ces violations, preuve qui ne peut s’effacer par quelques mots ou quelques discours. Or ce point est parfaitement rappelé en préambule du TIAN (comme il le fut avec le TNP) : « Considérant que tout emploi d’armes nucléaires serait contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, tout particulièrement aux principes et règles du droit international humanitaire ,… ».

Ces violations des droits humanitaires, du droit à la santé et à la vie, des droits civils et politiques, des droits environnementaux et du droit des conflits conduisent les dirigeants français à se mettre en contradiction coupable avec le droit national également rappelé par la Cour Internationale de Justice dès 1992, et à placer aussi les militaires qui ont la charge de mettre en œuvre ces armes en position de potentiels criminels de guerre (voir note ci-dessous rappel du code de la défense). Ceci y compris si un tir nucléaire se produisait par erreur ou accident. Certains se sont d’ailleurs déjà produits et aucune mesure, aussi drastique soit-elle, ne pourra jamais l’éviter (c’est d’ailleurs au vu d’un tel risque que l’ONU a déclaré le 26 septembre Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires).

Les armes nucléaires sont bien illégales et interdites au regard du droit international et du droit national y inclus au vu du code de la défense, économiquement couteuses, militairement inutiles pour construire un monde de paix, et moralement inadmissibles comme l’a si bien rappelé le pape à Hiroshima.

Il n’y a vraiment qu’une solution conforme au droit international dans toutes ses dimensions et aux engagements internationaux de la France, au droit à la vie, c’est l’élimination totale des armes nucléaires après l’interdiction ds armes chimiques et des armes bactériologiques.

Conséquences humanitaires – environnementales et économiques

Enfin il nous semble nécessaire de bien alerter chaque parlementaire sur les conséquences humanitaires et écologiques d’une utilisation volontaire ou par erreur des armes nucléaires ( cf. le phénomène d’hiver nucléaire validé par la communauté scientifique). C’est une des raisons pour lesquelles l’IPPNW (Organisation des médecins contre les armes nucléaires, Prix Nobel de la Paix) et ICAN International dont est membre le Mouvement de la Paix (Prix Nobel de la Paix 2017) ont tant agi pour l’adoption et la mise en œuvre du TIAN. A cet égard nous attirons votre attention sur le fait que La Croix Rouge Internationale (CICR) s’est clairement prononcée en faveur du TIAN et de l’élimination totale des armes nucléaires. Nous vous recommandons de consulter les prises de position du CICR (voir https://www.icrc.org/fr/sans-armes-nucleaires) pour mesurer la conséquence de vos votes, pour ceux ou celles des parlementaires qui auraient l’intention de valider la course à la modernisation des armes nucléaires avec les actualisations et augmentations considérables des crédits alloués aux programmes de modernisation des armes nucléaires.

Ouvrir le débat !

C’est la raison pour laquelle le Mouvement de la Paix, appelle les citoyennes et citoyens à s’exprimer à travers des actions du 6 au 9 aout dans le cadre de la Vague mondiale pour la paix, mais aussi à l’occasion du 21 septembre Journée internationale de la Paix et du 26 septembre Journée internationale de l’ONU pour l’élimination totale des armes avec « des marches pour la paix, le désarmement nucléaire et le climat, la justice sociale et les droits humains » à l’initiative du Collectif national des marches pour la Paix ».

Sur la base de ces éléments le Mouvement de la Paix sollicitera des groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat, des rencontres courant septembre, afin d’échanger les arguments, points de vue et propositions pour avancer dans la voie du désarmement nucléaire général, progressif et complet sous contrôle international, conformément aux obligations résultant du droit international.

Nous demanderons en particulier audience à deux élus français (Pierre Laurent sénateur et Mounir Satouri élu au parlement européen) qui ont participé à la conférence de Vienne en tant qu’invités observateurs et qui dans une déclaration commune, appellent avec responsabilité à engager ce débat au sein du Parlement français.

Vous trouverez ci-joint ce courrier qui pour nous est un signe d’espoir de voir enfin le Parlement n’ont pas augmenté les budgets consacrés aux armes nucléaires pour leur modernisation mais discuter concrètement de propositions à faire plan international pour que le monde s’engage dès maintenant dans un processus désarmement nucléaire un désarmement nucléaire immédiat multilatéral et progressive.

Faire face aux défis actuels

Enfin nous nous devons de souligner que la menace des armes nucléaires expose les populations à une insécurité dramatique mais entraîne aussi un détournement de milliards d’euros ou de dollars, de roubles ou de yens mais aussi de moyens intellectuels et scientifiques qui sont indispensables pour faire face aux défis du monde actuel et assurer la sécurité économique, sanitaire, sociale et écologique des populations. C’est d’ailleurs ce qu’expriment l’appel international des scientifiques et universitaires du monde entier lancé en octobre 2020 à l’occasion de la Journée internationale de la science au service de la Paix (projet porté conjointement par Pugwash (Prix Nobel de la Paix) et le Mouvement de la Paix (voir https://pugwash.fr/2020/10/appel-international-de-scientifiques-aux-dirigeants-des-etats-detenant-des-armes-nucleaires/).

Vous trouverez en pièce jointe, la déclaration finale de la première conférence des États parties au TIAN tenure rni juin 2022 conférence de Vienne à laquelle nous souscrivons.

Recevez, mesdames et messieurs les parlementaires l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour le secrétariat national du Mouvement de la Paix
Roland NIVET
Porte-parole national
Contact : national@mvtpaix.org

Rappel du Code de la défense :

Code de la défense – « Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés » (Articles D4122-7 à D4122-11)

Article D4122-7 –« Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001 »

Article D4122-8 – Alinéa 1 : « Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens. » Alinéa 3 : « Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées. »