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<\/figure>\n\n\n\nMme<\/sup> Ursula von der Leyen, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne Mesdames, Messieurs,<\/p>\n\n\n\n Les organisations soussign\u00e9es appellent l\u2019UE \u00e0 suspendre l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl \u00e0 la lumi\u00e8re des violations des droits humains commises par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl. Ces violations constituent un non-respect des clauses des \u00ab \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00bb qui stipulent que l\u2019accord est conditionn\u00e9 au respect des droits humains et des principes d\u00e9mocratiques par les parties. Nous condamnons sans \u00e9quivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019enqu\u00eater sans d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n La guerre qu\u2019Isra\u00ebl m\u00e8ne actuellement contre Gaza entra\u00eene des pertes civiles \u00e9normes, une destruction massive des infrastructures civiles et le d\u00e9placement de l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 de la population de Gaza. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 Gaza s\u2019est effondr\u00e9, les h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9s et d\u00e9truits, le personnel de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9. La population de Gaza est expos\u00e9e \u00e0 un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation r\u00e9sulte du bombardement de Gaza et du blocage par Isra\u00ebl de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nourriture, \u00e0 l\u2019eau, au carburant, aux m\u00e9dicaments, \u00e0 l\u2019aide humanitaire et de la perturbation du syst\u00e8me d\u2019\u00e9gouts. Il s\u2019agit l\u00e0 de violations claires et bien \u00e9tablies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.<\/p>\n\n\n\n Les violations des droits humains commises par le gouvernement isra\u00e9lien n\u2019ont toutefois pas commenc\u00e9 en octobre 2023. Le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies a conclu qu\u2019avant cette p\u00e9riode, de graves violations des droits humains avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commises. L\u2019\u00e9tablissement et l\u2019expansion de colonies ill\u00e9gales en Cisjordanie font partie de ces violations, entra\u00eenant notamment l\u2019expropriation de terres priv\u00e9es appartenant \u00e0 des populations palestiniennes, la discrimination raciale due \u00e0 l\u2019expulsion forc\u00e9e de ces populations et \u00e0 la d\u00e9molition de leurs biens, un climat d\u2019impunit\u00e9 pour les auteurs de violences commises par les colons et l\u2019implication des forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes dans ces actes, ainsi que des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation pour les Palestiniens et Palestiniennes. En outre, Le Conseil europ\u00e9en s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demand\u00e9 que les op\u00e9rations militaires soient proportionn\u00e9es et conformes au droit humanitaire international et qu\u2019Isra\u00ebl assouplisse les restrictions impos\u00e9es \u00e0 la bande de Gaza.<\/p>\n\n\n\n L\u2019UE consid\u00e8re que le respect des droits humains constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel des accords d\u2019association de l\u2019UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl stipulent que les parties \u00e9tablissent l\u2019association \u00ab consid\u00e9rant l\u2019importance que les parties attachent […] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la d\u00e9mocratie, qui constituent la base m\u00eame de l\u2019association \u00bb et l\u2019article 2 indique que \u00ab les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l\u2019accord lui-m\u00eame, sont fond\u00e9es sur le respect des droits humains et des principes d\u00e9mocratiques, qui guide leur politique int\u00e9rieure et internationale et constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du pr\u00e9sent accord \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La violation des clauses dites \u00ab \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00bb permet \u00e0 l\u2019UE de d\u00e9noncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s. L\u2019article 82 de l\u2019accord d\u2019association pr\u00e9voit que \u00ab chacune des parties peut d\u00e9noncer l\u2019accord en le notifiant \u00e0 l\u2019autre partie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 ces violations bien \u00e9tablies des droits humains, de la l\u00e9gislation internationale sur les droits humains et des principes d\u00e9mocratiques par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, son \u00e9conomie continue de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au march\u00e9 de l\u2019UE gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl. Les \u00e9changes commerciaux entre l\u2019UE et Isra\u00ebl ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 depuis la signature de l\u2019accord en 2000. L\u2019UE est le premier partenaire commercial d\u2019Isra\u00ebl, repr\u00e9sentant 28,8 % de ses \u00e9changes de marchandises en 2022.<\/p>\n\n\n\n Selon la politique officielle de l\u2019UE d\u00e9crite dans l\u2019\u00ab approche commune de l\u2019utilisation des clauses politiques \u00bb, adopt\u00e9e par le Coreper en 2009, \u00ab les violations graves des clauses relatives aux \u00e9l\u00e9ments essentiels peuvent entra\u00eener la suspension totale ou partielle de l\u2019accord-cadre global et de tous les accords li\u00e9s, y compris l\u2019accord commercial (clause de non-ex\u00e9cution) \u00bb. Il est ind\u00e9niable que le traitement des populations palestiniennes par Isra\u00ebl constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l\u2019UE a eu avec Isra\u00ebl n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficace pour pr\u00e9venir les crimes de guerre et autres crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estim\u00e9 qu\u2019au moins certaines des accusations de l\u2019Afrique du Sud selon lesquelles Isra\u00ebl commettrait un g\u00e9nocide \u00e9taient plausibles. Les juges ont \u00e9tabli qu\u2019il convenait d\u2019enqu\u00eater sur les preuves pr\u00e9sent\u00e9es, d\u2019accepter les accusations et de refuser l\u2019appel d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 rejeter le proc\u00e8s. Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de prendre des mesures pour pr\u00e9venir un \u00e9ventuel g\u00e9nocide en cours, notamment en autorisant l\u2019acheminement d\u2019une plus grande quantit\u00e9 d\u2019aide humanitaire \u00e0 Gaza et en prenant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de ceux qui \u00e9mettent des d\u00e9clarations g\u00e9nocidaires. Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait consid\u00e9r\u00e9 les revendications de l\u2019Afrique du Sud comme \u00ab plausibles \u00bb et qu\u2019elle ait pris des mesures provisoires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Isra\u00ebl devrait tirer la sonnette d\u2019alarme dans l\u2019UE. Quelle que soit la d\u00e9cision finale de la CIJ, la d\u00e9cision provisoire a des implications directes pour les \u00c9tats tiers \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide, qui doivent utiliser tous les moyens l\u00e9gaux \u00e0 leur disposition pour inciter Isra\u00ebl \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019actes violant la Convention sur le g\u00e9nocide, y compris le refus, la r\u00e9duction ou la suspension de toute forme d\u2019assistance, ou la suspension ou la r\u00e9vision des n\u00e9gociations et accords commerciaux.<\/p>\n\n\n\n Ce qui se passe actuellement \u00e0 Gaza est la cons\u00e9quence d\u2019un \u00e9chec politique et moral de la communaut\u00e9 internationale. La suspension de l\u2019accord d\u2019association en raison de la violation des clauses de l\u2019accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l\u2019engagement de l\u2019UE en faveur des droits humains n\u2019est pas qu\u2019une simple rh\u00e9torique.<\/p>\n\n\n\n Nous vous demandons vivement de suspendre sans d\u00e9lai l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n Liste des signataires :<\/p>\n\n\n\n International :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Europe :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Allemagne<\/strong><\/p>\n\n\n\n Autriche :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Belgique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Espagne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Finlande :<\/strong><\/p>\n\n\n\n France :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Gr\u00e8ce :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Irlande :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Irlande du Nord :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Italie :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Luxembourg :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pays-Bas :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pologne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Portugal :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avec 196 autres organisations au plan mondial le Mouvement de la Paix a sign\u00e9 une lettre aux d\u00e9cideurs de l\u2019UE demandant la suspension de l\u2019accord UE-Isra\u00ebl pour violation des clauses relatives aux droits humains A la lumi\u00e8re des morts et des souffrances endur\u00e9es par le peuple palestinien, en particulier \u00e0 Gaza, 197 organisations de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":""},"categories":[4,28,241],"tags":[23,116,118,96,17,12,89],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11501"}],"collection":[{"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11501"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11501\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11503,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11501\/revisions\/11503"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11501"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11501"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/culturedelapaix.org\/blogs\/Rennes\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11501"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
M. Valdis Dombrovskis, vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif de la Commission europ\u00e9enne
M. Charles Michel, pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en
Mme<\/sup> Roberta Metsola, pr\u00e9sidente du Parlement europ\u00e9en
M. Alexander De Croo, pr\u00e9sident du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne
M. Josep Borrell, Haut repr\u00e9sentant de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
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TROCA – Plataforma por um Com\u00e9rcio Internacional Justo<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"